Amendement n° 367
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'abondement de plans d'épargne retraite individuels par l'employeur, opposant liberté de gestion et unité du dispositif collectif.
Intention : Alléger la responsabilité de l'employeur en transférant la gestion de l'épargne sur le salarié, tout en favorisant la concurrence entre assureurs au détriment du cadre collectif.
L'amendement visait à déconnecter le versement de l'intéressement et de la participation de l'obligation pour l'employeur de mettre en place un plan collectif. En proposant de verser ces sommes sur des contrats souscrits individuellement par les salariés, l'auteur cherchait à transformer la nature même de l'épargne salariale : passer d'un outil de gestion collective imposé par l'entreprise à un outil de complément de revenu individuel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le caractère collectif et institutionnel de l'épargne salariale, refusant que la simplification administrative pour les petites entreprises ne se fasse au prix d'une fragmentation de l'épargne et d'un affaiblissement du modèle de groupe.
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de donner la possibilité pour un employeur de verser l’intéressement et participation sur un plan épargne retraite que le salarié aurait souscrit à titre individuel.
Ouvrir cette possibilité permet le renforcement de la concurrence entre acteurs et surtout un allègement des contraintes pour les petites entreprises qui aujourd'hui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouverture de plans d'épargne salariale collectifs. Cet amendement permet de leur retirer la charge de devoir souscrire des contrats pour leurs salariés en leur permettant d’abonder un contrat que le salarié a déjà ouvert par lui même. Il encourage donc aussi les salariés à disposer de leur propre contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).