Amendement n° 364
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.
II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.
III. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de l'intéressement et de la participation pour financer des chèques-vacances, afin de favoriser l'accès aux loisirs.
Intention : Utiliser les leviers de la rémunération variable pour subventionner indirectement le pouvoir d'achat de loisirs des salariés les plus précaires.
L'amendement propose d'élargir l'utilisation des primes de performance (intéressement et participation) vers le financement de chèques-vacances via l'épargne salariale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une séparation stricte entre la rémunération liée aux résultats de l'entreprise et le financement des loisirs sociaux. Ce rejet indique une volonté de ne pas détourner les dispositifs d'épargne salariale de leur fonction première (l'investissement ou l'épargne à long terme) pour en faire des outils de politique sociale ou de consommation immédiate, malgré l'argument de la mixité sociale avancé par l'auteur.
Exposé sommaire
40% des familles ne partent pas en vacances cet été faute de moyens, de structure d'accueil, et de personnel encadrant. Les colonies de vacances jouent moins qu’auparavant leur rôle de creuset social et d’échappatoire : de quatre millions d’enfants accueillis dans les années 1960, ils sont environ un et demi millions en 2021. Cette situation est un obstacle au droit aux vacances, à l’apprentissage du collectif et à la mixité sociale.
Cet amendement vise à améliorer cette situation en permettant de faciliter et d'exonérer le financement de chèques vacances par les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).