Amendement n° 363
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations chômage pour financer le système et protéger les droits.
Intention : Renforcer l'assiette de financement de l'assurance chômage et garantir l'ouverture de droits aux salariés en neutralisant les mécanismes d'optimisation de la rémunération.
L'amendement cherche à supprimer l'avantage fiscal et social de l'intéressement et de la participation en les requalifiant de facto en éléments de rémunération soumis à cotisations. En distinguant la participation (obligatoire) de l'intéressement (incitatif), l'auteur dénonce un détournement du partage de la valeur qui sert de substitut au salaire brut. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs comme des leviers d'optimisation fiscale pour les entreprises et des outils de gestion de la masse salariale, privilégiant l'incitation économique et l'épargne salariale sur l'assiette de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent enrayer la hausse de salaires. En effet, il est courant d’entendre comme argument à l’embauche : « oui le salaire n’est pas celui que vous avez demandé mais vous allez toucher l’intéressement et la participation ». En somme, nous vous payerons autant mais nous nous soustrairons du paiement de toutes cotisations. Le partage de la valeur oui mais sans exonération de cotisation. C’est cela préserver notre modèle social.
Ces exonérations sont d’autant plus aberrantes concernant le dispositif de participation qui est un dispositif obligatoire d’épargne. Contrairement à l’intéressement, la participation n’a aucune vocation à être un dispositif incitatif pour les entreprises en complément de leurs obligations légales. C’est un mécanisme obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La mise en place de ces dispositifs ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni à l’ouverture de leurs propres droits au chômage pour les salariés. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation tout en permettant de soutenir le financement de l’Assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).