Amendement n° 362
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ».
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Suppression de l'attribution d'actions gratuites aux 10 % des salariés les mieux rémunérés pour limiter les écarts de richesse.
Intention : Verrouiller l'usage des actions gratuites pour en faire un outil de redistribution plutôt qu'un instrument d'enrichissement disproportionné des dirigeants.
L'amendement visait à briser un mécanisme de captation de la valeur par les hauts dirigeants et cadres supérieurs. En ciblant spécifiquement les 10 % les mieux rémunérés, l'auteur cherche à transformer la nature de l'actionnariat salarié : passer d'un outil de rémunération de la haute direction à un outil de partage de la valeur pour la base des salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté de gestion des entreprises dans l'utilisation des instruments de rémunération variable, privilégiant la flexibilité de l'attractivité des talents sur l'impératif de réduction des inégalités salariales.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux 10% des membres de l’entreprise les mieux rémunérés.
L’attribution d’actions gratuites concerne en majorité aujourd’hui les plus hauts salaires des entreprises. Elle constitue, de fait, un vecteur important d’inégalités entre les salarié.e.s, atteignant parfois des sommes astronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30 et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants des entreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richesses créées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires par rapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition des richesse générées par les entreprises si les membres les mieux rémunérés accroissent davantage leurs revenus, déjà en majorité bien trop élevés, par le biais d’autres mécanismes d’enrichissement injustes tels que les actions gratuites. Nous proposons ainsi de mettre fin à la possibilité d’attribuer des actions gratuites à cette catégorie de salariés.
Tel est l’objet du présent amendement, inspiré d’une proposition du groupe La France Insoumise-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).