Amendement n° 361 (Rect)
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
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Taxation des actions gratuites à 45 % pour les 10 % des plus hauts salaires afin de limiter l'hyper-concentration des richesses.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour décourager l'usage des actions gratuites comme outil de rémunération démesurée des dirigeants et recentrer le dispositif sur les salariés.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de partage de la valeur en un outil de redistribution fiscale. En proposant d'aligner la taxation des actions gratuites sur le taux marginal d'imposition des plus hauts revenus (45 %) pour la tranche supérieure des salariés, l'auteur veut briser la dynamique de l'accumulation de capital par les dirigeants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le dispositif actuel comme un levier d'incitation à l'actionnariat salarié sans pour autant utiliser la fiscalité comme un instrument de correction des inégalités de revenus au sein de l'entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le Groupe Écologiste propose de freiner la surconcentration d’attribution d'actions gratuites parmi les membres les mieux payés des entreprises en portant à hauteur de 45%, soit le taux marginal d’imposition pour les plus hauts revenus, la taxation des attributions d’actions gratuites aux salariés et cadres dirigeants dont le salaire se situe dans les 10% des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.
L’article 13 entend favoriser l’attribution d’actions gratuites par les entreprises aux salarié.e.s. Il s’inscrit dans l’objet de ce projet de loi, qui entend faire du partage de la valeur un facteur essentiel de justice sociale dans un souci “d’associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises”. Si telle est l’ambition de ce texte, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’y aligner en allant vers une meilleure répartition de ces actions gratuites par le biais d’une taxation plus importante des attributions versées aux plus hauts salaires des entreprises.
Les mécanismes d’attribution d’actions gratuites concentrent, en effet, majoritairement les salaires les plus élevés des entreprises et les cadres dirigeants, atteignant parfois des sommes astronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30 et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants des entreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richesse créées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires par rapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition des richesses générées par les entreprises si celles-ci demeurent attribuées aux salaires les plus élevés dans des proportions anormalement élevées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).