Amendement n° 360
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les congés de proches aidants dans le calcul de l'intéressement pour éviter que l'absence ne pénalise le salarié.
Intention : Protéger les salariés (majoritairement des femmes) contre une perte de revenus liée à l'exercice de leurs droits à la solidarité familiale.
L'amendement visait à neutraliser l'impact financier des absences liées à la solidarité familiale (proche aidant, présence parentale) sur la part d'intéressement perçue par le salarié. En refusant cet amendement, le législateur maintient une logique de performance basée sur la présence effective ou le niveau de rémunération, ce qui laisse la porte ouverte à une sanction indirecte des salariés ayant des responsabilités de soins. Le rejet souligne une volonté de ne pas contraindre les entreprises dans la définition de leurs critères de partage de la valeur, privilégiant la liberté contractuelle sur la correction des inégalités de genre induites par ces absences.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Cet amendement s’en tient à l’ajout de ces périodes de congés et, par repli, n’ôte plus les critères de présence dans l’entreprise ou le salaire, bien que le Groupe Écologiste rappelle que ces critères sont aujourd’hui fortement discriminants, en particulier pour les femmes.
Les périodes de congé proposées ici concernent en effet, des absences pour motifs de soins à des proches particulièrement vulnérables. De fait, ces absences pour motifs impérieux ne devraient pas porter préjudice aux salarié.e.s concerné.e.s dans la répartition de l’intéressement de l’entreprise. C’est d’autant plus le cas que ces congés sont majoritairement pris par les femmes, ce qui est un facteur de discriminations supplémentaires au sein des entreprises. L’article L3314-5 ouvre également déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Cette proposition s’aligne, de fait, avec les propositions issues de l’article 14, adopté par l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).