Amendement n° 359
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »
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Intègre les absences pour raisons familiales et sociales dans l'intéressement pour éviter de pénaliser les temps partiels et les aidants.
Intention : Protéger les salariés dont l'activité est fragmentée par des obligations de soins ou des choix de temps partiel afin de garantir une répartition de la valeur qui ne soit pas discriminatoire.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intéressement : d'une prime liée à la performance ou à la présence, il aurait dû devenir un outil de partage de la valeur plus inclusif. En proposant de neutraliser l'impact des congés de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale, et en supprimant l'indexation sur le temps de présence, le groupe Écologiste cherchait à empêcher que les mécanismes de partage de la valeur ne deviennent des instruments de sanction indirecte pour les femmes (souvent en temps partiel) et les aidants familiaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser la primauté de la gestion du temps de travail et de la présence effective aux accords d'entreprise, sans imposer de mécanisme de compensation pour les absences liées à la vie sociale ou familiale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par le groupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice. Il ôte, par repli, le critère du salaire.
Nous partons, en effet, du principe qu’une répartition juste de l’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regard du taux particulièrement élevé, 82%, de temps partiel chez les femmes salariées dont une frange significative concerne des temps partiels subis par les salariées. Le critère de temps de présence vient alors ici accentuer ces inégalités.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur, le Groupe Écologiste propose également que ces accords d’intéressement prennent en compte les situations impliquant une absence pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables, puisque l’article L3314-5 ouvre déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).