Amendement n° 358
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peut renvoyer à des accords d’établissement » sont supprimés. "
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »
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Interdiction de lier l'intéressement au salaire ou au temps de présence pour éviter de pénaliser les femmes et les aidants.
Intention : Sanctionner les critères de calcul qui aggravent les inégalités structurelles (femmes et aidants) en imposant une neutralité de l'intéressement face au temps de travail et au niveau de rémunération.
L'amendement visait à transformer la nature même de la répartition de la valeur créée dans l'entreprise. En proposant de supprimer les critères de salaire et de présence, le législateur aurait dû passer d'une logique de récompense de la performance individuelle/temporelle à une logique de partage collectif de la richesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté contractuelle des entreprises dans la définition de leurs critères de bonus, acceptant ainsi le risque que ces critères (salaire, présence) servent de vecteurs indirects aux inégalités de genre et de précarité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par le groupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice ou au salaire.
Nous partons, en effet, du principe qu’une répartition juste de l’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regard du taux particulièrement élevé, 82%, de temps partiel chez les femmes salariées dont une frange significative concerne des temps partiel subis par les salariées. Elles sont également largement pénalisées par les inégalités salariales, encore aujourd’hui à hauteur de 24,4% d’écart dans le secteur privé, selon l’INSEE. Les critères de temps de présence et de salaires pouvant actuellement être retenus dans le calcul de l’intéressement viennent alors ici accentuer ces inégalités.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur, le Groupe Écologiste propose également que ces accords d’intéressement prennent en compte les situations impliquant une absence pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables, puisque l’article L3314-5 ouvre déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).