Amendement n° 356
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
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Élargit le déblocage de l'épargne salariale à la transition écologique et au handicap, opposant solidarité sociale et préservation de l'épargne.
Intention : Utiliser l'épargne salariale comme un mécanisme de financement indirect des politiques de transition écologique et de soutien aux aidants/handicapés, en déplaçant la charge financière de l'État vers l'épargne privée des salariés.
L'amendement cherche à transformer le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) d'un outil de capitalisation à long terme en un levier de financement de la transition écologique et de la solidarité sociale. En proposant d'inclure la rénovation énergétique, l'achat de véhicules électriques, l'aidance et le handicap, l'auteur tente de briser la rigidité des cas de déblocage anticipé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le PEE dans sa fonction première de constitution d'une épargne de prévoyance ou d'investissement, refusant d'en faire un outil de politique publique (écologie, handicap) qui relèverait normalement de la dépense de l'État ou de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses dédiées à des projets de rénovations énergétiques, aux tâches d’aidance, à l’achat de matériel lié au handicap ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrir les dépenses souvent élevées pour pouvoir répondre à ces enjeux.
Cet amendement propose de transposer avec le même degré de précision la recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il propose également d’aller plus loin en intégrant les enjeux liés au handicap, bien que le Groupe Écologiste rappelle que la totalité de ces dépenses devrait être intégralement prise en charge par la Sécurité Sociale, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).