Amendement n° 355
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.
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Intègre des critères sociaux et écologiques au calcul de l'intéressement, opposant performance extra-financière et logique de profit.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'entreprise pour contraindre les acteurs économiques à intégrer des objectifs de durabilité et de justice sociale dans leur modèle de rémunération.
L'amendement propose de sortir le calcul de l'intéressement de sa sphère purement financière pour y inclure des indicateurs de transition écologique (empreinte carbone) et de progrès social (égalité professionnelle, inclusion). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre le partage de la valeur (basé sur les résultats économiques) et les objectifs de politique publique (RSE), refusant de transformer l'intéressement en un outil de pilotage de la transition écologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser l’intégration de critères sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement.
En effet, ces critères peuvent constituer un levier pour une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et écologiques au-delà des perspectives financières uniquement. Ils peuvent, par exemple, concerner la baisse de l’empreinte carbone de l’entreprise, l’amélioration de l’égalité professionnelle ou la politique d’inclusion de l’entreprise.
Cette mesure est d’ailleurs avancée dans l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le Groupe Écologiste propose ainsi de l’inclure pleinement dans ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).