Amendement n° 353
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la
valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dans la limite
des plafonds totaux d’exonération, et non seulement deux ainsi que le propose le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).