Amendement n° 334
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».
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Oblige les TPE ayant versé une prime de partage de la valeur à informer leurs salariés des autres dispositifs disponibles.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'ouverture du dialogue social dans les TPE en empêchant que la simplicité de la prime de partage de la valeur ne devienne un frein à l'utilisation d'autres outils de partage de la valeur plus structurants.
L'amendement visait à briser l'effet de silo où la Prime de Partage de la Valeur (PPV) devient l'unique outil de partage de la valeur pour les très petites entreprises par simple automatisme. En proposant d'étendre l'obligation d'information, l'auteur cherchait à transformer une pratique de gestion ponctuelle en une véritable stratégie de dialogue social et de diversification des outils de partage. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la PPV, outil de gestion simplifié et immédiat, et les autres dispositifs plus complexes, refusant d'alourdir la charge administrative des TPE sous prétexte de transparence.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de généraliser l'information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises. Aujourd'hui, la prime de partage de la valeur reste le seul outil accessible pour ces petites entreprises. Pour renforcer l'information des salariés, cet amendement rend l'information sur les dispositifs de partage de la valeur obligatoire également pour les entreprises ayant versé la prime de partage de la valeur au cours des 3 derniers exercices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).