Amendement n° 330 (Rect)
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée mentionnée au 1° du I de l’article L. 225‑197‑2. »
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Étend l'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux des filiales dans les groupes non cotés pour égaliser le traitement avec les groupes cotés.
Intention : Favoriser la compétitivité et la rétention des dirigeants de filiales dans les groupes non cotés en leur offrant les mêmes leviers d'intéressement que les salariés ou les dirigeants de groupes cotés.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie juridique entre les groupes cotés et non cotés. Actuellement, dans les groupes non cotés, si les salariés des filiales peuvent bénéficier d'actions gratuites émises par la société mère, les mandataires sociaux de ces mêmes filiales en sont exclus. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne plus distinguer la nature du mandat (salarié ou social) au sein des filiales pour favoriser l'attractivité des talents et l'alignement des intérêts dans le tissu économique non coté.
Exposé sommaire
L’attribution d’actions gratuites constitue l’un des principaux dispositifs d’actionnariat salarié en France et, par suite, un instrument essentiel en matière de partage de la valeur.
Ce dispositif peut notamment être mis en place dans les groupes de sociétés : en permettant un alignement des intérêts des différentes équipes opérationnelles, il peut fédérer les équipes et favoriser la constitution et la croissance de tels groupes.
Or, il existe en la matière une différence de traitement entre les groupes cotés et les groupes non cotés. Ainsi, dans les groupes cotés, l’attribution d’actions gratuites est permise pour les salariés et certains mandataires sociaux des sociétés liées à l’émettrice ; dans les groupes non cotés, de telles attributions sont permises au profit des salariés de certaines filiales de la société émettrice, mais pas au profit des mandataires de ces mêmes filiales.
L’organisation et la croissance des groupes non cotés, qui constituent le cœur de notre tissu économique, est un élément essentiel dans le contexte économique actuel où le rapprochement d’entreprises de toute taille peut constituer un facteur de succès important. L’objet du présent amendement est donc d’harmoniser le traitement de l’ensemble des équipes opérationnelles dans les groupes non cotés afin de permettre à de tels groupes d’accueillir et retenir des talents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).