Amendement n° 328
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ».
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Inclut les CCI et CMA dans le suivi de l'expérimentation du partage de valeur, entre besoin d'expertise locale et crainte d'une dilution de la gouvernance sociale.
Intention : l'expérimentation, préférant sanctuariser le dialogue entre employeurs et salariés sans l'intermédiation des acteurs économiques territoriaux.
L'amendement visait à élargir le cercle des acteurs informés et impliqués dans l'évaluation du partage de valeur, en intégrant les chambres consulaires (CCI et CMA) aux côtés des organisations syndicales et patronales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le dispositif de partage de valeur dans un périmètre strictement social et paritaire. En écartant les chambres de commerce et d'artisanat, le législateur refuse de politiser ou de
Exposé sommaire
Le présent projet de loi précise que la mise en œuvre de l’expérimentation des dispositifs de partage de valeur fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Il est ajouté qu’un suivi annuel est ainsi transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives.
Le présent amendement propose d’associer les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et les CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) à cette mesure. Leurs missions d’appui et d’expertise quotidiennes au contact direct avec les tissus économiques locaux justifient cette association dans la mesure où elles peuvent aussi être des interlocuteurs dans la bonne mise en œuvre des dispositifs présents dans ce texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).