Amendement n° 326
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une compensation par l'État des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour financer la retraite.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement du régime de retraite en faisant porter le coût des incitations fiscales aux entreprises sur le budget de l'État plutôt que sur les caisses de sécurité sociale.
L'amendement tente de corriger un déséquilibre de financement : contrairement à d'autres exonérations, celle de la prime de partage de la valeur (PPV) n'est pas compensée par l'État, ce qui prive la branche retraite de ressources. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les dépenses publiques pour compenser des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés, même si cela crée un déficit de financement pour les caisses de sécurité sociale (notamment le fonds de solidarité vieillesse).
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
"Les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur ne sont pas compensées par l’État aux caisses de sécurité sociale, contrairement aux autres exonérations, compensées intégralement du fait de l’article L131‑7 du code de la sécurité sociale. Cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité vieillesse. Il est intenable de maintenir cette non-compensation au moment où l’on contraint les citoyens à travailler 2 ans de plus sous prétexte d’un déficit insoutenable du régime de retraite. Cet amendement vise à mettre en place cette compensation."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).