Amendement n° 325
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,
les mots :
« est également exonérée ».
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Soumet la prime de partage de la valeur à l'impôt sur le revenu pour rétablir l'égalité devant les charges publiques.
Intention : Réintroduire la prime de partage de la valeur dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour neutraliser l'avantage fiscal disproportionné accordé aux petites entreprises et respecter le principe constitutionnel d'égalité.
L'amendement cherche à corriger une rupture d'égalité fiscale soulignée par le Conseil d'État. En maintenant l'exonération totale de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les petites entreprises, le texte crée un privilège fiscal qui perd son caractère exceptionnel. L'adoption de cet amendement aurait transformé une mesure de soutien ciblée en un dispositif de droit commun, en réintégrant la prime dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour garantir que l'effort fiscal soit partagé équitablement entre tous les contribuables.
Exposé sommaire
En guise d'amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par Mme Eva Sas (Groupe Écologistes) :
"Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, le Conseil d’État a estimé qu’en :« prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. » Il convient donc de mettre fin à cette exonération totale d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).