Amendement n° 320
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champs. »
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Intègre l'obligation de travailler sur la mixité des métiers pour corriger les écarts de rémunération.
Intention : Verrouiller juridiquement la lutte contre la ségrégation professionnelle en faisant de la mixité des métiers un critère de contrôle de l'égalité salariale.
L'amendement cherche à transformer une obligation de dialogue social (issue d'un accord de branche) en une obligation législative contraignante. En liant l'appréciation des salaires non plus seulement aux classifications, mais à des « métiers repères » définis selon leur mixité, l'auteur tente de s'attaquer à la ségrégation professionnelle qui est la racine des inégalités salariales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir le cadre légal pour imposer une analyse de la mixité dans le calcul de l'égalité professionnelle, préférant maintenir la distinction entre la gestion des carrières et la gestion des rémunérations.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI tiennent à présenter cet amendement, déposé lors de l'examen en commission par MM. Dharréville et Monnet (Gauche démocrate et républicaine) :
"Cet amendement vise à transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023. En effet, l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et outils à dispositions des acteurs du dialogue social sur ce thème », vise à droit constant à contraindre les branches à lancer des travaux sur la mixité des métiers en vue « de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence. L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunération s’apprécient certes au regard des classifications mais également au regard de « métiers repères » et de leur définition au regard de la mixité. Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).