Amendement n° 319
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».
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Limiter l'écart de valeur entre les actions gratuites les plus hautes et les plus basses pour réduire les inégalités.
Intention : Réduire la concentration de la richesse et la financiarisation de la gouvernance en imposant une redistribution plus horizontale des actions gratuites.
L'amendement visait à introduire une règle d'équité distributive au sein de l'attribution des actions gratuites. En proposant un ratio de 1 à 5 entre la plus haute et la plus basse attribution, l'auteur cherchait à empêcher que ces outils de rémunération ne deviennent des instruments d'hyper-concentration de la richesse entre les mains de quelques dirigeants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas intervenir dans la politique de rémunération interne des entreprises, laissant la liberté de gestion de ces dispositifs au pouvoir de direction, même si cela accentue les disparités de traitement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, sans faire de distinction entre salariés et dirigeants, tout en nous inscrivant dans le cadre actuel de la loi qui ne prévoit cet encadrement qu'au delà d'un certain seuil de versement (25% de bénéficiaires). Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).