Amendement n° 318
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cent. »
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Limite l'écart de valeur des actions gratuites entre dirigeants et salariés pour éviter les disparités extrêmes.
Intention : Réduire la concentration de la richesse et du pouvoir de décision entre les mains des dirigeants en imposant un plafond de disparité avec les salariés.
L'amendement visait à étendre le contrôle des inégalités de rémunération par actions au-delà du cadre actuel. Alors que la loi limite l'écart de valeur entre les salariés eux-mêmes (ratio de 1 à 5), elle laisse un vide juridique sur le rapport entre la direction et la base. En proposant un ratio de 1 à 100, l'auteur cherche à briser l'opacité de la distribution des actions gratuites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'immiscer dans la politique de rémunération des dirigeants et de maintenir une liberté de gestion dans la répartition des titres de propriété, laissant ainsi la porte ouverte à des écarts de richesse massifs entre les strates de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 100 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versement d'actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulement si au moins 25% d'entre eux en bénéficient. Elle ne permet pas d'encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nous proposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 100 entre salariés et dirigeants quelque soit le nombre de bénéficiaires d'actions au sein de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).