Amendement n° 317
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinquante. »
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Limite l'écart de distribution d'actions gratuites entre dirigeants et salariés à 1 pour 50, pour contrer les inégalités de rémunération.
Intention : Réduire la concentration de la richesse au sommet de la hiérarchie en imposant une contrainte de proportionnalité entre les plus hauts et les plus bas bénéficiaires d'actions gratuites.
L'amendement visait à étendre le contrôle des écarts de rémunération par actions gratuites au-delà du seul cercle des salariés. En proposant de plafonner le ratio entre le plus haut et le plus bas bénéficiaire à 1 pour 50, l'auteur cherche à briser l'opacité des attributions réservées aux dirigeants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de gestion dans la gouvernance des entreprises, en refusant d'imposer un plafond de redistribution qui s'appliquerait de manière transversale à l'ensemble de la structure de l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 50 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versement d'actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulement si au moins 25% d'entre eux en bénéficient. Elle ne permet pas d'encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nous proposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 50 entre salariés et dirigeants quelque soit le nombre de bénéficiaires d'actions au sein de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).