Amendement n° 316
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
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Limite l'écart de versement d'actions gratuites entre dirigeants et salariés à 1 pour 20, pour contrer les inégalités de rémunération.
Intention : Réduire la part de la rémunération financière des dirigeants au profit d'une redistribution plus équitable vers les salariés, en verrouillant les écarts de richesse.
L'amendement visait à étendre le contrôle des ratios d'attribution d'actions gratuites au-delà du seul cadre des salariés pour inclure la comparaison avec les dirigeants. En proposant de supprimer le seuil de 25 % de bénéficiaires pour appliquer un ratio de 1 pour 20, l'auteur cherche à briser l'opacité des plans d'attribution destinés aux hauts dirigeants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la régulation de l'actionnariat salarié (encadrée par le ratio 1/5) et la liberté de rémunération des dirigeants, laissant ces derniers hors du champ de la contrainte de proportionnalité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versement d'actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulement si au moins 25% d'entre eux en bénéficient. Elle ne permet pas d'encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nous proposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 20 entre salariés et dirigeants quelque soit le nombre de bénéficiaires d'actions au sein de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).