Amendement n° 315
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à dix. »
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Limite l'écart de valeur des actions gratuites entre dirigeants et salariés pour éviter les disparités extrêmes.
Intention : Réduire la part de la richesse captée par les dirigeants via les mécanismes de capitalisation au détriment de la base salariale.
L'amendement visait à combler un vide juridique : l'absence de plafonnement de l'écart de rémunération en actions gratuites entre les dirigeants et les salariés lorsque le dispositif ne concerne pas une large part de l'effectif. En proposant de passer d'un encadrement restrictif (limité aux salariés et à une condition de seuil de 25%) à un encadrement transversal (incluant le rapport dirigeants/salariés sans condition de seuil), l'amendement cherchait à transformer une règle de répartition interne en un outil de contrôle de la structure de gouvernance. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas étendre le contrôle de l'État sur les mécanismes de rémunération variable des cadres dirigeants, laissant la liberté de fixation des écarts de valeur au pouvoir des conseils d'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 10 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants, lorsque le nombre de bénéficiaires est inférieur à 25%. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Actuellement, la loi encadre par un ratio de 1 à 5 le versement d'actions gratuites, mais uniquement pour les salariés et seulement si au moins 25% d'entre eux en bénéficient. Elle ne permet pas d'encadrer le versement entre dirigeants et salariés : nous proposons donc de fixer un écart maximal de 1 à 10 entre salariés et dirigeants quelque soit la part de bénéficiaires au sein de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).