Amendement n° 314
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinq. »
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Limite l'écart de distribution d'actions gratuites entre dirigeants et salariés à un ratio de 1 pour 5.
Intention : Réduire les inégalités de richesse au sein de l'entreprise en verrouillant la capacité des dirigeants à capter une part disproportionnée de la création de valeur via les actions gratuites.
L'amendement visait à briser la logique de concentration des avantages en capital entre les mains des seuls dirigeants. En proposant un plafonnement strict du ratio de distribution, l'auteur cherchait à transformer un outil de rémunération variable en un levier de partage de la valeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté de gestion des entreprises dans la structuration de leur gouvernance financière, refusant d'imposer un modèle de répartition égalitaire ou encadré par des ratios prédéfinis.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d'actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 5 entre la valeur totale d'actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d'une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l'interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d'entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Par cet amendement, tous les membres de l'entreprise, qu'ils soient salariés ou dirigeants, sont soumis au même encadrement de versement d'actions gratuites, défini par un rapport de 1 à 5. Et ce, quelque soit la part de bénéficiaires d'actions gratuites au sein de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).