Amendement n° 313
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »
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Supprime l'écart maximal d'attribution d'actions gratuites pour imposer une égalité stricte entre salariés.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet de concentration de la richesse en empêchant que l'actionnariat salarié ne devienne un vecteur d'inégalités internes, tout en protégeant les salariés les plus précaires contre le risque de perte de capital.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de distribution proportionnelle (encadré par un ratio de 1 à 5) en un mécanisme d'égalité absolue. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une flexibilité dans la distribution des actions, acceptant ainsi le risque de créer des disparités de richesse entre les salariés au sein d'une même entreprise. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de l'actionnariat comme outil de partage de la valeur (égalitaire) et une vision de l'actionnariat comme outil de rétention ou de récompense différenciée (méritocratique ou liée à la capacité d'épargne).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d'actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d'actions.
Le développement de l’actionnariat salarié risque de produire davantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’avérer risqué, notamment dans les PME qui sont particulièrement exposées aux aléas de la conjoncture : lorsque le salarié investit son épargne dans sa propre entreprise, il s’expose au risque de perdre à la fois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d'actions gratuites comme substitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actions sont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d'égalité serait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombre d'actions gratuites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).