Amendement n° 312
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
les mots :
« ou du niveau de classification ».
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Supprime le critère de la durée du travail pour le calcul des primes de partage, afin de ne plus pénaliser les temps partiels.
Intention : Lutter contre les inégalités de genre et de revenus en protégeant les salariés à temps partiel d'une discrimination indirecte lors de la redistribution des profits.
L'amendement visait à déconnecter la redistribution de la valeur créée de la seule présence temporelle au poste. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision de la valeur produite comme une somme de productivités individuelles mesurables par le temps, plutôt que comme un processus collectif. Le rejet confirme que la loi accepte la distinction entre salariés à temps plein et à temps partiel dans le calcul des avantages liés à la performance de l'entreprise, renforçant ainsi la logique de rendement individuel au détriment d'une logique de partage social uniforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise puisse dépendre de la durée du travail prévue par le contrat.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, prendre en compte comme critère le temps de travail prévu au contrat renforce ces inégalités. Un tel critière discrimine les salarié•es à temps partiel, poste majoritairement occupés par des femmes, qui sont déjà celles qui ont les plus petites rémunérations.
Les salarié•es participent tous à la valorisation de l’entreprise, quel que soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence.
Nous proposons donc d’exclure la durée du travail des critères possibles pour définir le montant de ces primes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).