Amendement n° 311
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations maladie pour financer la protection sociale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de contournement du salaire pour garantir la pérennité du financement de l'assurance maladie.
L'amendement vise à supprimer l'avantage fiscal et social de la prime de partage de la valeur (PPV) en la réintégrant dans l'assiette des cotisations maladie. Le débat, bien que non retranscrit ici, s'inscrit dans une opposition idéologique majeure : d'un côté, la volonté de favoriser le pouvoir d'achat immédiat via des primes non salarielles (stratégie de substitution au salaire), et de l'autre, la volonté de préserver l'assiette de financement de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la PPV comme un levier de politique de l'offre et de soutien au pouvoir d'achat sans alourdir le coût du travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie : remise en cause des arrêts maladies et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés... Autant d'attaques à venir sur le droit à la santé.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime exonérée en soutenant le financement de l'assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).