Amendement n° 310
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail. »
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Exclut les entreprises de plus de 5000 salariés du dispositif de la prime Macron pour cibler l'aide sur les PME.
Intention : Réorienter l'avantage fiscal vers les PME en privant les grands groupes d'un levier de réduction de leurs charges sociales, afin de lutter contre les inégalités de richesse.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de soutien généralisé en un outil de politique industrielle sélectif. En proposant de restreindre l'exonération de cotisations patronales aux seules entreprises de moins de 5000 salariés, l'auteur tente de rompre avec l'idée que la prime de partage de la valeur est un levier de pouvoir d'achat universel, pour en faire un levier de soutien aux petites et moyennes structures. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un dispositif de soutien à la consommation et à la rémunération sans distinction de la taille de l'entreprise, privilégiant l'effet de masse sur la justice distributive par la taille de l'employeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les bénéfices des exonérations de cotisations patronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5000 salariés.
Les grandes entreprises sont les véritables assistées de ce pays. Baisse de l'impôt sur les bénéfices de 33,3 à 25 %, baisse des impôts de production dont 26 % du gain a été captée par quelques grands groupes, PGE, les grands groupes sont choyés par le pouvoir. Avec réussite : Le CAC 40 a engrangé un record historique en 2021 (130 milliards d'euros de bénéfices), symbolisée par la réussite insolente de quelques profiteurs de crise : 14 milliards d'euros de profits pour Total, 16 milliards pour CMA-CGM. Pendant ce temps, les PME tentent tant bien que mal de traverser les crises.
Nous proposons donc de ne pas accorder d'exonérations de cotisations patronales aux grandes entreprises au titre de la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).