Amendement n° 309
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »
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Subordonne l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'ouverture de négociations sur la pérennisation des contrats courts.
Intention : Utiliser le levier fiscal de la prime pour contraindre les entreprises à négocier la sortie de la précarité contractuelle.
L'amendement cherche à transformer un outil de partage de la richesse (la prime) en un levier de politique sociale pour lutter contre la précarité. En proposant de lier les avantages fiscaux et sociaux de la prime à l'engagement de l'employeur dans la négociation sur la transformation des contrats courts en contrats stables, l'auteur tente d'utiliser l'incitation financière pour modifier les pratiques de recrutement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les dispositifs de soutien au pouvoir d'achat (la prime) et les politiques de régulation du marché du travail (la nature des contrats).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à l'ouverture de négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables.
Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000 établissements qui recourent aux contrats courts tout au long de l’année, environ 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables (CDI ou CDD d’un an), pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
Le nombre de contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables représenterait ainsi, en 2019, 39 % du volume d’emploi en contrats courts des établissements concernés et 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé. L’industrie est la plus consommatrice (43000 emplois soit 29 % du volume du secteur), puis vient l’action sociale privée (36000 soit 43%), le transport-entreposage (26000, soit 37 %), le commerce (15000, soit 17 %), et l’hébergement restauration (13 000, soit 20 %).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).