Amendement n° 308
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »
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Conditionne l'exonération de cotisations à un plafond de 20% de temps partiel pour limiter les effets d'aubaine.
Intention : Sanctionner les entreprises qui utilisent le temps partiel comme levier de réduction de coûts, en transformant l'avantage fiscal en un outil de promotion de l'emploi complet.
L'amendement propose de transformer une aide automatique en un outil de régulation de la structure de l'emploi. En introduisant un quota de temps partiel, l'auteur cherche à rompre le lien entre l'exonération de charges et la précarité salariale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système d'exonérations massives et indifférenciées, privilégiant le soutien à la masse salariale globale plutôt que la lutte contre la fragmentation des contrats de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande ampleur, en conditionnant l’exonérations des cotisations sociales à la qualité de l'emploi.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pour fonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projets d’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important. Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires, particulièrement concentrés parmi les employés à temps partiel, frappés d’une double peine : moins d’heures d’une part, moins de salaire horaire d’autre part (en moyenne 15% de réduction).
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime. La perception en est ainsi conditionnée à un quota maximal de 20% du personnel en emploi à temps partiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).