Amendement n° 307
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
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Subordonner l'exonération de la prime de partage de la valeur à la tenue de négociations sur l'égalité femmes-hommes.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les entreprises à l'action concrète en faveur de l'égalité professionnelle, en transformant un avantage de trésorerie en un outil de pression sociale.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien à l'emploi en un levier de politique sociale. En liant l'avantage fiscal à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle, l'auteur cherchait à rompre le lien automatique entre exonérations de charges et maintien de bas salaires (majoritairement féminins). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les incitations fiscales à la croissance/emploi et les obligations de dialogue social sur l'égalité, refusant ainsi d'utiliser l'avantage fiscal comme une sanction ou une conditionnalité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pour fonctionner. En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projets d’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important. Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sont découragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation de cotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système des exonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC. Ce sont à 60% les femmes qui en sont victimes. Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur. La perception en est ainsi conditionnée à la régularité, tous les 24 mois maximum, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).