Amendement n° 306
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. »
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Subordonne l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à un plafonnement des écarts de salaires.
Intention : Utiliser la fiscalité pour contraindre les entreprises à réduire les inégalités salariales internes sous peine de perdre leurs avantages sociaux.
L'amendement propose de transformer un avantage fiscal quasi automatique en un outil de régulation sociale. En imposant un ratio de 1 à 20 entre le plus bas et le plus haut salaire pour bénéficier de l'exonération, l'auteur cherche à briser la logique de « subvention aux bas salaires » qui, selon lui, fige les rémunérations au niveau du SMIC pour éviter le coût des cotisations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) comme un levier de pouvoir d'achat immédiat et sans condition de structure salariale, privilégiant l'incitation à la distribution de primes plutôt que la redistribution structurelle des richesses au sein de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des écarts de salaire.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pour fonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projets d’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important. Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sont découragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation de cotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système des exonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur. Le bénéfice des exonérations de la prime de ""partage de la valeur"" en est ainsi conditionnée à un écart maximum de 1 à 20.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).