Amendement n° 305
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». »
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Interdit le versement fractionné de la prime de partage de la valeur pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel de la prime pour protéger le salaire de base contre une dénaturation en outil de rémunération régulière et exonérée.
L'amendement visait à restaurer l'unicité du versement de la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron). En s'opposant à la possibilité de versements trimestriels introduite par la majorité, l'auteur cherche à empêcher une dérive où l'employeur utiliserait des versements périodiques exonérés pour simuler une hausse de pouvoir d'achat sans toucher au salaire de base. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une flexibilité de gestion aux employeurs, quitte à accepter le risque de substitution de la prime au salaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime Macron en plusieurs fois.
Lors de l'examen en commission de la loi pouvoir d'achat, un amendement de la majorité a ouvert la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime une fois par trimestre. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" trimestrielle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires. Nous nous y opposons fermement. Si la prime de valeur ajoutée n'est qu'une prime, alors elle doit être versée en une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).