Amendement n° 304 (Rect)
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la fin du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « net comptable réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dont s’est acquittée l’entreprise au titre de l’exercice ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le bénéfice fiscal par le bénéfice comptable pour le calcul de la participation, afin d'empêcher l'évasion fiscale de réduire les primes des salariés.
Intention : Verrouiller la base de calcul de la participation pour protéger le pouvoir d'achat des salariés contre les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises.
L'amendement vise à rompre le lien entre l'assiette fiscale (souvent réduite par l'optimisation) et l'assiette de la participation. En proposant le bénéfice comptable, l'auteur cherche à neutraliser l'effet des stratégies d'évasion fiscale sur la rémunération des salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cohérence entre le résultat déclaré à l'administration fiscale et la base de calcul de la participation, acceptant ainsi le risque que l'optimisation fiscale réduise mécaniquement les enveloppes destinées aux travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer la réserve spéciale de participation.
Cette modification garantit que les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale auxquelles recourent certaines entreprises n'entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve de participation. L'évitement fiscal permet aux entreprises de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).