Amendement n° 303
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, »
le mot :
« comptable ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le bénéfice fiscal par le bénéfice comptable pour le calcul du partage de la valeur, afin d'éviter que l'optimisation fiscale ne réduise la part des salariés.
Intention : Verrouiller l'assiette de partage de la valeur contre les stratégies d'évasion fiscale en protégeant la base de calcul des salariés au profit de la réalité économique de l'entreprise.
L'amendement vise à déconnecter l'assiette de calcul de la participation et de l'intéressement des résultats fiscaux de l'entreprise. En proposant d'utiliser le bénéfice comptable, l'auteur cherche à neutraliser l'effet des stratégies d'optimisation fiscale qui, en réduisant artificiellement le bénéfice net imposable, diminuent mécaniquement les enveloppes destinées aux salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le lien entre la capacité contributive fiscale de l'entreprise et l'assiette de partage de la valeur, laissant ainsi la porte ouverte à ce que les arbitrages fiscaux impactent indirectement le pouvoir d'achat des employés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette modification garantit que les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale pratiquées par certaines entreprises n'entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve de participation. L'évitement fiscal permet aux entreprises de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).