Amendement n° 302
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'impact des primes de partage de la valeur sur les inégalités salariales, notamment de genre.
Intention : Verrouiller la possibilité d'une critique sociale de la loi en refusant d'imposer au Gouvernement une obligation de transparence sur les effets redistributifs et discriminatoires des primes.
L'amendement visait à transformer un rapport d'expérimentation technique en un outil de surveillance sociale. En demandant une analyse spécifique des inégalités (genre, temps partiel, ancienneté), l'auteur cherchait à empêcher que la simplification des dispositifs de partage de la valeur ne devienne un vecteur de creusement des écarts de richesse dans les PME. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une évaluation centrée sur l'efficacité économique ou la mise en œuvre technique du dispositif, plutôt que sur ses conséquences sociologiques et distributives.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le rapport que le Gouvernement remette au Parlement sur l'expérimentation intègre une analyse de l'impact sur les inégalités salariales y compris entre les femmes et les hommes.
Les primes dites de partage de la valeur sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires. Les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent en effet 57 % des montants distribués. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent prendre en compte des critères qui exacerbent les inégalités, comme un critère de proportionnalité de la prime au salaire ou des critères d'ancienneté, qui favorisent les plus hautes rémunérations. Egalement, les critères tenant compte de la durée du travail sont discriminants, en particulier pour les femmes qui occupent la grande majorité des emplois à temps partiel.
Il faut donc veiller à ce que la généralisation des dispositifs dits de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salarié•es ne mène pas à accroitre les inégalités salariales dans les petites entreprises.
Nous proposons donc que le Gouvernement réalise une évaluation de ces effets dans son rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).