Amendement n° 300
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction de la prime de participation liée aux absences (maladie, congés, formation), pour garantir une participation égale à la création de valeur.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la rémunération de la participation de la présence physique pour protéger les salariés fragiles ou ayant des droits sociaux (maladie, famille), tandis que le rejet maintient une logique de performance individuelle basée sur le temps de présence.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme de proratisation de la participation, qui pénalise les salariés dont l'absence est justifiée (santé, vie familiale, formation, représentation). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un lien contractuel étroit entre la présence effective au poste et le droit à la prime. Le rejet souligne une conception de la participation comme une récompense de la présence physique et de la production directe, plutôt que comme un droit lié à l'appartenance à l'entreprise et à la création de valeur globale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de proratiser la répartition individuelle de participation en fonction des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.
Lors d'une rencontre avec des salarié·es de la grande distribution, nous avons appris que tout arrêt de travail, absence justifiée, ou empêchement de se rendre sur son lieu de travail (comme lors d'une grève des transports) entrainait un décompte de jours dans le calcul de la prime de participation. Cet état de fait est scandaleux : tout.e travailleu.r.se, qu'il ou elle ait été en arrêt maladie ou non, participe à la création de la valeur ajoutée. En l'état, le droit actuel rend possible une double-peine que cet amendement vise à corriger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).