Amendement n° 299
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'intéressement et la participation aux cotisations maladie pour financer la protection sociale.
Intention : Rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en taxant les mécanismes de partage de la valeur pour limiter le recours aux primes au détriment des salaires fixes.
L'amendement cherche à supprimer un avantage fiscal et social majeur qui favorise la rémunération variable au détriment du salaire fixe. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre le salaire (soumis à cotisation) et les dispositifs de partage de la valeur (exonérés), confirmant une volonté de préserver l'attractivité de ces mécanismes de gestion d'entreprise au détriment du financement de l'assurance maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires.
Le gouvernement essaie en conséquence de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie : remise en cause des arrêts maladies et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés... Autant d'attaques à venir sur le droit à la santé.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes exonérées en soutenant le financement de l'assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).