Amendement n° 298
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« métiers »
insérer les mots :
« ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux précis de l'égalité professionnelle dans les bilans, opposant obligation de moyens et simple constat.
Intention : Renforcer la responsabilité des entreprises en les forçant à nommer les causes de l'inégalité pour passer d'une logique de constat à une logique de remédiation.
L'amendement visait à transformer le bilan d'égalité professionnelle d'un outil de reporting en un instrument de diagnostic structurel. En demandant un 'état des lieux précis', l'auteur cherche à contraindre les entreprises à identifier les causes profondes des écarts (dévalorisation des métiers féminisés) plutôt que de se contenter de statistiques de surface. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche de l'égalité basée sur la mesure de résultats (indicateurs) plutôt que sur l'obligation d'analyser et de traiter les causes systémiques de la dévalorisation des compétences.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire de cet enjeu une priorité.
Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé, 12 % dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes tout deux à bac+5, avec un niveau équivalent de responsabilité et de charges physiques et nerveuses.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que les bilans doivent dresser un état des lieux précis de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).