Amendement n° 292
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déductibilité fiscale des salaires dépassant 12 fois le plus bas salaire pour inciter à la réduction des écarts.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les entreprises à une redistribution interne des richesses vers les bas salaires.
L'amendement cherche à transformer la fiscalité des entreprises en un levier de régulation sociale. En refusant que l'État ne subventionne indirectement les très hauts salaires via la déduction de l'impôt sur les sociétés, l'auteur veut créer un mécanisme de marché où la réduction des inégalités devient un gain de rentabilité fiscale. Le rejet de cet amendement (bien que la discussion soit renvoyée aux partenaires sociaux pour des raisons de recevabilité) confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la politique de rémunération des entreprises et la gestion de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les rémunérations supérieures à un ratio d'encadrement des salaires ne soient plus déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour des raisons de recevabillité, nous renvoyons la discussion d'un éventuel mécanisme désincitatif aux partenaires sociaux.
La France insoumise propose de ne plus rendre déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération au sein d’une entreprise, et les cotisations qui y sont associées.
L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité. Enfin, une évaluation dans les trois années suivant l’adoption de cette loi permettra, le cas échéant, de moduler l’écart de rémunération établi comme seuil, afin que cette mesure contribue efficacement à la réduction des inégalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).