Amendement n° 291
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise.
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Impose un plafond de salaire (ratio 1/20) via les négociations de branche pour limiter les écarts de rémunération.
Intention : Verrouiller la structure des rémunérations pour empêcher l'explosion des hauts salaires et forcer une redistribution vers la base.
L'amendement propose d'introduire une contrainte structurelle sur la structure salariale des entreprises en limitant l'écart entre le plus bas et le plus haut salaire. Son rejet marque une volonté du législateur de préserver la liberté de négociation et la gestion contractuelle des rémunérations, refusant d'imposer un curseur mathématique rigide qui briderait la politique salariale des entreprises. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une vision de justice sociale par la redistribution forcée et une vision de liberté de gestion économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit mis à l'ordre du jour des négociations de branche sur l'encadrement des salaires au sein des entreprises.
Pour garantir plus d'égalité au sein des entreprises, il est nécessaire de fixer un salaire maximal autorisé : nous défendons un écart salarial de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise. Il n'est en effet pas normal que des salariés qui participent à l'effort et à la réussite d'une même entreprise puissent avoir de telles différences de rémunération.
Le PDG de Total, profiteur de la crise en Ukraine, s'est accordé une augmentation de 23% en 2022, à laquelle s'ajoute une augmentation 52 % en 2021 déjà. Il atteint aujourd'hui une rémunération de 7,33 millions, soit quasiment 611 000 euros par mois, soit plus de 440 fois le SMIC. Il est urgent de promouvoir une juste répartition des rémunérations pour accorder aux salariés le niveau de vie qu'ils méritent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).