Amendement n° 290
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'indexation des salaires conventionnels sur le SMIC pour éviter que les salaires ne perdent de leur valeur réelle.
Intention : Verrouiller la liberté de négociation des partenaires sociaux en refusant d'imposer un mécanisme de protection automatique du pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement visait à réintroduire une obligation de négociation sur l'indexation des salaires des conventions collectives sur l'évolution du SMIC. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de laisser la pleine liberté de négociation aux partenaires sociaux sans imposer de mécanisme de protection automatique de la valeur du travail. Le rejet souligne une ligne de fracture entre une vision de protection sociale par l'automatisme (indexation) et une vision de flexibilité contractuelle où le niveau des salaires conventionnels est déconnecté de la hausse du salaire minimum.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons aux partenaires sociaux de négocier sur les modalités d'un retour de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du SMIC, évitant ainsi le glissement des salaires conventionnels à des montants inférieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).