Amendement n° 289
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À partir du 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation.
II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.
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Instaure une échelle mobile des salaires négociée paritaire pour contrer l'inflation, opposant pouvoir d'achat et coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat des salariés en transformant la lutte contre l'inflation en une obligation de négociation collective contraignante pour les employeurs.
L'amendement propose de réintroduire un mécanisme de réévaluation automatique des salaires indexés sur l'inflation, déléguant cette gestion à la négociation collective. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier mécaniquement la croissance des salaires à l'évolution des prix, préférant laisser aux entreprises et aux partenaires sociaux une marge de manœuvre totale sur la masse salariale, même en période de crise inflationniste. Cela révèle une ligne de fracture entre une vision de protection sociale par l'indexation et une vision de compétitivité par la flexibilité des coûts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons qu'un mécanisme dit « échelle mobile des salaires » dans le secteur privé soit soumis à la négociation paritaire à compter du 1er septembre 2023.
Cette mesure est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, ainsi que pour préserver les TPE, PME et commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).