Amendement n° 288
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À partir du 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation.
II. – Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.
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Impose une négociation semestrielle pour indexer les salaires sur l'inflation, opposant protection du pouvoir d'achat et liberté de négociation.
Intention : Verrouiller mécaniquement le pouvoir d'achat des salariés en contraignant les partenaires sociaux à une révision semestrielle des salaires indexée sur l'inflation.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la négociation collective : passer d'une logique de dialogue social périodique à une obligation de résultat liée à un indicateur économique (l'inflation). En proposant une « échelle mobile des salaires », l'auteur veut sortir la hausse des salaires du champ de la seule volonté des partenaires sociaux pour l'ancrer dans une contrainte macroéconomique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la masse salariale et la flexibilité des entreprises, refusant d'automatiser les hausses de salaires par un mécanisme de type indexation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les organisations syndicales et patronales représentatives se réunissent deux fois par an afin de négocier une augmentation des salaires au minimum de l'augmentation d'un indice de l'inflation.
Appelé "échelle mobile des salaires" ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, ainsi que pour préserver les TPE, PME et commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).