Amendement n° 287
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins.
Ce que ça change · analyse IA
Aligner la majoration des heures supplémentaires des temps partiels sur celle des temps pleins pour corriger une inégalité de revenus.
Intention : Réduire la précarité financière des travailleurs précaires et des femmes en uniformisant le coût de l'effort supplémentaire, quel que soit le contrat initial.
L'amendement visait à supprimer la distinction de taux de majoration (10 % contre 25 %) entre les salariés à temps partiel et à temps plein. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de rémunération différencié qui pénalise les travailleurs dont le contrat est structurellement fragmenté. Le débat souligne une tension entre la logique de gestion des entreprises (qui cherchent à limiter le coût des heures supplémentaires sur les petits contrats) et une logique de justice sociale visant à réduire la précarité et les inégalités de genre, les métiers à forte composante féminine étant les plus touchés par ce dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans le but d'aligner la rémunération des heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel sur celles des heures supplémentaires des salarié•es à temps plein.
Les salarié•es à temps partiel ont déjà des petits salaires. Les métiers les plus concernés par le temps partiel sont les employé•es de maison, les aides à domicile, les aides ménagères, les caissières, les agent•es d’entretien, les assistantes maternelles. Autant de métiers essentiels et pourtant très faiblement rémunérés. Les heures supplémentaires réalisées par ces salarié•es à temps partiel ne sont pas justement rémunérées. Au lieu d’être payées 25 % de plus comme pour les contrats en temps plein, elles ne sont majorées que de 10 % tant que leur total est inférieur à un dixième du temps de travail hebdomadaire prévu par le contrat. Par exemple, pour une aide maternelle en contrat de 25 heures qui réalise 3 heures supplémentaires, seule la troisième est payée 25 % de plus. La perte de revenu pour ces salarié•es est considérable.
Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que 80% des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, le plus souvent de manière contrainte. Améliorer la rémunération des heures supplémentaires est donc indispensable pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est toujours de 24 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).