Amendement n° 282
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – D’ici le 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
Ce que ça change · analyse IA
Fixer le salaire conventionnel à 1600€ net via une péréquation des grands groupes vers les PME, entre relance par la consommation et crainte de déséquilibre économique.
Intention : Utiliser la redistribution de la richesse entre les acteurs économiques pour forcer une hausse structurelle du niveau de vie des bas salaires sans fragiliser le tissu des PME.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de solidarité inter-entreprises pour déconnecter la hausse des salaires de la charge directe sur les petites structures. En proposant de financer l'augmentation du pouvoir d'achat par une redistribution des capacités financières des grands groupes vers les PME, l'auteur cherche à neutraliser l'argument économique classique selon lequel la hausse des salaires minimums fragilise l'emploi dans les petites entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité de la masse salariale au niveau de chaque unité économique, sans mécanisme de transfert de richesse imposé entre entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net, ainsi que sur l'institution d'une péréquation inter-entreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME afin de garantir la soutenabilité d'une hausse des salaires.
L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence.
Pour aider les PME à financer cette hausse, nous proposons également une péréquation inter-entreprises, où la contribution des grands groupes sera redistribuée aux PME. Par souci de recevabilité, nous renvoyons la création de cette péréquation à une négociation nationale interprofessionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).