Amendement n° 279
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de »,
les mots :
« afin d’assurer notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la »
Ce que ça change · analyse IA
Impose que la révision des classifications garantisse l'égalité salariale plutôt que de simplement la prendre en compte.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrainte de la loi en faisant de la classification un levier de correction des écarts de rémunération structurels plutôt qu'un simple cadre de gestion.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (considérer l'égalité lors de la révision des classifications) en une obligation de résultat (garantir l'égalité). En s'appuyant sur l'exemple de la dévalorisation des métiers féminisés (sage-femme vs ingénieur), l'auteur souligne que la structure même des classifications est un levier de discrimination. Son adoption indique que le législateur accepte que la révision des grilles de salaires ne soit pas un acte neutre ou technique, mais un outil de correction active des inégalités de genre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire de cet enjeu une priorité de la révision des classifications.
Les femmes gagnent toujours 28,5 % de moins que les hommes en moyenne dans le secteur privé, 12 % dans le secteur public. Cet écart s’explique notamment par un manque de reconnaissance et une dévalorisation de leurs qualifications. Par exemple, une sage-femme en fin de carrière est payée 17 % de moins qu’un ingénieur hospitalier, alors que ce sont des postes tout deux à bac+5, avec un niveau équivalent de responsabilité et de charges physiques et nerveuses.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que la révision des classifications ne doit pas simplement prendre en compte mais bien garantir que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).