Amendement n° 277
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
D’ici le 1er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.
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Imposer des négociations paritaires pour porter les salaires conventionnels à 1600€ net, entre impératif de pouvoir d'achat et crainte de déséquilibre économique.
Intention : Forcer une revalorisation structurelle des bas salaires par la négociation collective pour transformer le travail en un véritable levier de protection sociale plutôt qu'en une simple source de revenus de subsistance.
L'amendement cherche à déplacer le levier de la lutte contre la pauvreté : de l'aide publique ou de la prime ponctuelle vers une revalorisation structurelle des salaires de base. En proposant un seuil de 1600€ net, l'auteur tente d'imposer une trajectoire de hausse salariale par la négociation collective plutôt que par la seule décision étatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la masse salariale et de privilégier des mécanismes de soutien au pouvoir d'achat qui ne reposent pas sur une hausse automatique des coûts du travail, craignant ainsi un impact sur l'emploi ou la compétitivité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ici le 1er janvier 2024, de négociations paritaires en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net.
Contrairement à l'esprit qui traverse ce projet de loi et l'ensemble de la politique macroniste, nous voulons que le travail paie réellement. Cela passe par des augmentations de salaires, durables, qui ouvrent des droits sociaux, plutôt que des primes distribuées au bon vouloir des patrons ou des dispositifs financés par l'État. L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).