Amendement n° 276
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
D’ici le 1er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des négociations pour porter les salaires conventionnels à 1600€ net, opposant pouvoir d'achat et coût du travail.
Intention : Forcer une hausse structurelle des revenus par la négociation collective pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et stimuler la consommation, au risque d'augmenter les charges des entreprises.
L'amendement cherche à transformer la logique de revalorisation salariale : passer d'une logique de primes ou d'aides publiques (logique de compensation) à une logique de structure salariale (logique de droit). En visant les salaires conventionnels plutôt que le seul SMIC, l'auteur tente de créer un effet d'entraînement sur toute la base des bas salaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la masse salariale et de privilégier des mécanismes de soutien indirect (primes, dispositifs étatiques) plutôt qu'une hausse structurelle des coûts de production par la négociation collective.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ici le 1er septembre 2023, de négociations paritaires en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net.
Contrairement à l'esprit qui traverse ce projet de loi et l'ensemble de la politique macroniste, nous voulons que le travail paie réellement. Cela passe par des augmentations de salaires, durables, qui ouvrent des droits sociaux, plutôt que des primes distribuées au bon vouloir des patrons ou des dispositifs financés par l'État. L'augmentation du SMIC est une mesure de bon sens, mise en place par des gouvernements très divers : Espagne (30 % en trois ans), Royaume-Uni (30 % en cinq ans) ou encore Allemagne (environ 25 % en 2022, pour atteindre 12 euros de l'heure). À chaque fois, l'épouvantail de la destruction d'emplois brandie par les libéraux ne se concrétise pas. Au contraire, en augmentant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, la hausse du SMIC stimule l'économie du pays.
L'augmentation du SMIC bénéficie également à l'ensemble des salariés qui gagnent moins de 2000 euros, qui verront leurs salaires augmenter en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).