Amendement n° 275
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ouverture de négociations pour réviser les grilles salariales des branches dont les minima sont sous le SMIC.
Intention : Forcer la mise en conformité salariale des branches les plus fragiles en substituant l'incitation par une obligation de négocier.
L'amendement visait à transformer une mesure incitative en une obligation de négociation pour les branches les plus précaires. En ciblant les 86 branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC, l'auteur cherchait à briser l'inertie constatée après la loi « pouvoir d'achat ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la révision des salaires dans le domaine de la négociation conventionnelle volontaire, refusant d'imposer un calendrier de renégociation automatique qui contraindrait les branches non encore conformes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une révision des grilles pour toutes les branches dont les minimas conventionnels demeurent inférieures au SMIC.
D’après les dernières données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Près d'un an après la loi pouvoir d'achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minimas conventionnels.
En proposant l'ouverture de négociations dans les branches non conformes d'ici le premier septembre, nous proposons d'inciter une révision rapide et massive de l'ensemble des branches concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).