Amendement n° 274
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'ouverture de négociations sur les échelles de salaires dès la rentrée pour contrer l'inflation, face à un gouvernement jugé trop protecteur du patronat.
Intention : Forcer une hausse généralisée des salaires par la branche en utilisant la révision des classifications comme cheval de Troie pour engager un débat sur le partage de la valeur.
L'amendement cherche à transformer une révision technique des classifications professionnelles en une remise en cause structurelle du pouvoir d'achat. En proposant de lier la révision des classifications à une négociation globale sur les grilles salariales, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la loi pour en faire un levier de redistribution immédiat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la gestion des statuts (classifications) et la gestion des rémunérations (échelles de salaires), refusant ainsi d'utiliser ce texte comme un outil de politique salariale globale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifications par une négociation sur l'échelle des salaires dans chaque branche dès la rentrée.
Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas. Le Gouvernement, à l'écoute du patronat, fait tout pour éviter toute augmentation des salaires. Chez les riches en revanche, c'est la fête. En 2022, le PDG de Total s'est augmenté de 52 %. La fortune des 500 Français les plus riches a quadruplé en 10 ans : si l'on redistribuait l'augmentation de leur fortune, chaque Français qui travaille pourrait avoir une augmentation de salaire de 210 euros par mois pendant 10 ans.
Les Français·es ne veulent pas de primes, de chèques ou d'indemnités, mais simplement pouvoir vivre correctement de leur travail. Or, cela est de plus en difficile pour les travailleurs autour du SMIC, bien sûr, mais également pour une grande partie des classes moyennes. Pour augmenter les salaires rapidement et pour tout le monde, nous proposons donc l'ouverture de négociations de branches à la rentrée, qui permettront de revaloriser l'ensemble des grilles salariales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).